1. Identité du vendeur
- Vendeur : DevisVTC
- SIREN : 824 198 949
- Email : contact@devisvtc.fr
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente, par le Vendeur à toute personne (le « Client »), d'une licence d'utilisation du logiciel « DevisVTC », outil de devis et de facturation destiné aux chauffeurs VTC, livré sous forme de fichier(s) numérique(s).
3. Produit & caractéristiques
Le logiciel fonctionne dans un navigateur web, sans installation ni création de compte. Certaines fonctions (calcul de distance, autocomplétion d'adresse, génération de QR, export PDF) nécessitent une connexion internet et reposent sur des services tiers ; elles peuvent être momentanément indisponibles sans que la responsabilité du Vendeur soit engagée. Les fonctions essentielles (devis, calculs, impression) fonctionnent hors ligne.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (Version Pro : 49,99 €). Mention TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (à adapter si assujetti). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande & paiement
La commande est validée par le paiement en ligne (carte, via le prestataire de paiement Stripe). Le Client reçoit le ou les fichiers et un email de confirmation après encaissement.
6. Livraison
Livraison numérique par envoi par email du fichier devis-vtc-portable.html accompagné du mode d'emploi et de la licence, dans un délai de 24 heures après paiement.
7. Droit de rétractation (contenu numérique)
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours et reconnaît perdre ce droit dès le début du téléchargement (art. L221-28 13° du Code de la consommation). À défaut de renonciation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
8. Licence & propriété intellectuelle
La vente confère au Client un droit d'usage personnel du logiciel selon la Licence d'utilisation jointe. Le Client ne peut pas revendre, redistribuer, louer ni publier le logiciel sans accord écrit du Vendeur. Le Vendeur reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, partage, revente ou redistribution non autorisée du Logiciel — totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux — constitue une violation des présentes CGV et une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales.
9. Garantie & responsabilité
Le logiciel est fourni « en l'état ». Le Vendeur s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas qu'il réponde à tous les besoins particuliers du Client. Le logiciel est un outil de devis et de pré-facturation : il ne constitue pas une solution de facturation électronique réglementaire, laquelle relève d'une plateforme agréée. Le Client demeure responsable de la conformité légale et fiscale de ses propres documents. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour la licence.
10. Données personnelles (RGPD)
Le logiciel stocke les données saisies localement dans le navigateur du Client ; le Vendeur n'y a pas accès. Les seules données traitées par le Vendeur sont celles nécessaires à la vente (email, facturation), conservées le temps légal et non cédées à des tiers.
11. Support & mises à jour
Le support et les éventuelles mises à jour sont fournis selon la formule achetée : [ préciser : aucun / par email / mises à jour incluses … ].
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.
Modèle informatif, sans valeur de conseil juridique. À adapter et faire valider avant usage.